Conditions Générales de Vente

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la micro-entreprise d’Anne Thébault - Des coussinets de velours EI, dont le siège se situe 3 allée de la Renaudière 44300 NANTES, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 925 208 845 00014, ci-après dénommé "le Prestataire" d'une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques souhaitant bénéficier de mes services ci-après dénommés "le Client" d'autre part.

Elles s'appliquent à toutes les prestation de services proposés entre les partis sur mon site internet www.descoussinetsdevelours.com dénommé ci-après "le Site".
 
Elles prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute prestation commandée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de la prestation.


Article 1 : Nature des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, comme énoncés sur la page du Site :
Bilans comportementaux canin et félin au domicile du Client,
Cours d'éducation ou rééducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des besoins du chien et du Client et selon les contraintes de sécurité),
Conseil aux propriétaires de chiens et chats domestiques et prévention des problématiques comportementales au domicile du Client.

Promenades de chiens individuelles ou collectives (de 3 à 5 chiens)
Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.


Article 2 : Tarifs et modalités de paiement

Le tarif des prestations indiqués sur la page du Site "Tarifs" correspondent au prix en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire (art. 293B du CGI). Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Le tarif applicable est celui précisé sur le Site le jour de la réservation de la prestation.

En fonction de la nature et du montant de la prestation, le Prestataire est libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité de la prestation au moment de la réservation ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces le jour de la prestation.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt général et calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance indiquée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement telles que décrites ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la prestation.


Article 3 : Délai et droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réservation de la prestation. Le droit de rétractation ne s'applique qu'à condition que le Client n'ait pas fait usage des service réservés et que la prestation démarre plus de quatorze jours après la réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser, avant l'expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par email. En cas de rétractation dans le délai de quatorze jours, les sommes éventuellement perçues seront intégralement remboursées.


Article 4 : Conditions d’annulations

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
 
Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire.
 
Toute demande d’annulation doit être communiquée le plus tôt possible par mail à l’adresse descoussinetsdevelours@gmail.com ou par téléphone (appel ou sms) au 06.52.08.81.08, la forme écrite étant privilégiée.

Si le Client souhaite prendre un nouveau rendez-vous, le Prestataire se réserve le droit de demander des arrhes, correspondant à 2h de prestation, afin de réserver le créneau horaire.
 
Tout rendez-vous non annulé par le Client et ayant donné lieu au déplacement du Prestataire au domicile du Client donnera lieu à la facturation de 2h de prestation, en rajoutant les frais de déplacement s’il y a lieu.

Il est à noter qu'en cas d'annulation moins de 48 heures avant la date du rdv, un versement d'un montant représentant 50% du tarif de la prestation sera dû par le Client.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler et/ou de reporter une séance d'éducation en extérieur ou une balade en raison de conditions météorologiques incompatibles avec le travail d'éducation et de rééducation du chien.
 
L'annulation à l'initiative du Client d'une séance d'éducation en extérieur ou de la participation à une balade, en raison des conditions météorologiques extrêmes se fait sous réserve de l'accord écrit du Prestataire. Afin d'éviter tout abus, le report de cette séance sera possible si le motif d'annulation est validé en amont par le Prestataire.
En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire, toute sommes versée par le Client sera intégralement restituée. Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l'encontre du Prestataire.
 

Article 5 : Responsabilité et réalisation des prestations

Conformément à la règlementation, le Prestataire dispose du Certificat de Capacité nécessaire à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie (ACACED). Le Prestataire atteste par ailleurs avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessure, etc.). Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant la durée de la prestation.
 
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations du Prestataire restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensés par le Prestataire, mais aussi à l'individualité de chaque animal, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles. Quelle que soit l'évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.

Les recommandations dispensées par le Prestataire sont personnalisées et adaptées à chaque Client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s'appliquer de manière générale.
 
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité du Prestataire, d’autres Clients et d’autres Chiens.

Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.

Si le Chien est malade.

Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.

Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect au Prestataire et/ou utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Prestataire dispense.

Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les conditions générales de vente sus citées.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
 

Article 6 : Informatique et libertés
 
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire sont utilisées pour le traitement des prestations demandées.
 
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à un tiers la moindre donnée à caractère personnel dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses prestations, à l’exception du prénom du chat ou du chien concerné(s).
 
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 
Article 7 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7 jours sur 7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance ou de mise à jour. En cas de défaillance, panne, interruption ou modification des services, le site www.descoussinetsdevelours.com ne saurait être tenu responsable.

 

Article 8 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.
 
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les contenus et applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.descoussinetsdevelours.com sans autorisation est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.


Article 10 : Droit applicable

En cas de litige, le Prestataire s'engage à toujours privilégier un accord à l'amiable.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux compétents.